Conseils :

Lettre de demande d’agrément pour une association d’employeur.

Procédure régie par l’article L.129-1 du Code du travail.
L’agrément est délivré par le Préfet du département du lieu d’implantation du siège social de l’association. Il est délivré pour une durée de 5 ans. L’administration examine essentiellement les points suivants :
- l’association doit disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s'il y a plusieurs établissements) de moyens humains, matériels et financiers permettant d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité
- en cas d'établissements multiples, une charte de qualité doit être prévue
- le dirigeant de l’association ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation depuis moins de dix ans pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.128-1 du Code de commerce
Joindre à la demande les pièces suivantes :
- statuts complets
- document permettant d’apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre
- document informatif à destination des clients / usagers et relatif à la fiscalité (déductions fiscales)
Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.

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