Conseils :

Demande d’agrément pour une association de protection de l’environnement.

Procédure régie par les articles L.141-1 du Code de l’environnement et R.252-1 à R.252-29 du Code rural.
L’association doit être déclarée depuis au moins 3 ans, avoir des activités statutaires énumérées dans les articles précités, exercer à titre principal des activités effectives consacrées à la protection de l’environnement et présenter des garanties suffisantes d’organisation.
Joindre les justificatifs suivants :
- une note de présentation de l’association (activités, nombre d’adhérents)
- une liste des administrateurs / responsables de l’association (nom, prénoms, profession et domicile)
- une photocopie du récépissé de déclaration en Préfecture
- une photocopie de l’insertion au JO de la déclaration initiale
- les PV d’assemblées générales
- Le dernier rapport moral et financier
La demande doit être transmise en quatre exemplaires au préfet par courrier recommandé avec accusé de réception.

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