Conseils :

Demande de dossier de placement ou d’adoption au service d’aide sociale à l’enfance de votre département de naissance.

Recommandé AR conseillé.
Qui peut consulter son dossier ?
Les personnes qui ont fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance du département sollicité. Les personnes qui sont ou ont été pupilles de l'Etat, qu'elles aient été adoptées ou non. Les personnes qui ont été placées à l'aide sociale à l'enfance ou ont été pupilles de l'Etat dans un autre département et qui résident dans le département sollicité, où elles souhaiteraient consulter leur dossier. (Après demande et acceptation de transfert du dossier par le département d'origine). Les personnes dûment mandatées par l'intéressé pour consulter le dossier de ce dernier à sa place. Ses descendants si la personne concernée est décédée (apporter alors la preuve du décès).
Réserves et conditions :
Les documents qui porteraient atteinte à un secret protégé par la loi (ex l'identité des parents de naissance, ou tout élément identifiant en cas d'accouchement sous X) ou à la vie privée d'autrui ne sont pas communicables. Le service de l'adoption est pénalement responsable de ce secret. Il reste alors la possibilité de contacter le CNAOP pour un recours.
Les mineurs ne peuvent consulter leur dossier qu'avec l'accord de ceux qui détiennent l'autorité parentale sur eux.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !