Conseils :

Lettre pour saisir la CNIL en cas d’inscription à tort ou de retrait tardif dans les fichiers centraux de la Banque de France (FICP : Fiché interruption de crédit particulier ; FBDF : Fiché Banque de France, FCC : Fiché carnet de chèque et carte bancaire).

Toute personne peut saisir la CNIL pour dénoncer des abus ou des pratiques irrégulières. Lorsqu’elle est saisie la Commission peut : intervenir comme médiateur ; contrôler l’établissement bancaire qui exploite des données personnelles ; prononcer des sanctions ; dénoncer à la Justice des infractions graves. La lettre, à l’attention du Président de la CNIL, peut être simple ou adressée en recommandé (pour conserver la preuve de l’envoi). La réclamation doit comporter un bordereau attestant de la situation bancaire générale. Pour l’obtenir, il suffit de se présenter dans l’une des agences de la Banque de France. Aucune démarche n’est possible par téléphone.

ProLettre, comment ça marche ?

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