Conseils :

Lettre pour obtenir du FIVA les documents nécessaires à la constitution d’un dossier d’indemnisation pour toute pathologie liée à l'exposition à l'amiante (victime et ayant droit).

Les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante mais aussi leurs ayants droit peuvent obtenir du FIVA (Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante) la réparation intégrale de leurs préjudices. Cette indemnisation vient en complément de celle réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale. Le FIVA permet d’éviter aux victimes une procédure contentieuse. Chacune d’elle reçoit une offre d’indemnisation pour tous les postes de préjudice reconnus par les tribunaux. Dans les 6 mois à compter de la réception d'une demande recevable, le FIVA propose une offre d'indemnisation suivant un barème indicatif qui permet de garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et d’assurer la cohérence dans la prise en compte des différents préjudices.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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