Conseils :

Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels.

Précisions fiscales (reprises dans le modèle) : en application de l'article 261-D du Code général des impôts, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérés de la TVA sauf pour les professionnels du tourisme (hôtels, villages de vacances et résidences de tourisme classées) et les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Pour mémoire également, les collectivités locales touristiques ont la faculté d'instituer soit la taxe de séjour due par les résidents occasionnels, soit la taxe forfaitaire de séjour due par les logeurs ou hôteliers. Cette taxe est perçue par l'intermédiaire du loueur qui la réserve au receveur municipal (pour toute information s’adresser à la mairie où le tarif est affiché). Les caravanes et baraquements mobiles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie. Plus généralement, les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

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