Conseils :

Demande de carte de commerçant étranger / autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale.

Joindre à la demande une copie d’un titre régulier de séjour, un engagement écrit de cautionnement ou une attestation bancaire de solde créditeur (éventuellement une promesse de bail ou de sous-location). Le préfet prend une décision définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. Cette décision est notifiée au demandeur. Il est préférable d’adresser ce dossier en recommandé avec accusé de réception (facultatif).

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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