Conseils :

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s’appliquer qu’aux locations du « secteur libre » (voir les conseils plus bas).

Ce type de contrat ne peut s’appliquer qu’aux locations du « secteur libre » (secteur très restreint), c’est-à-dire tout bail ne relevant pas d’un statut particulier avec une réglementation spécifique et obligatoire. Sur les immeubles bâtis la plupart des baux sont soumis à des régimes impératifs : les baux de la Loi du 1er septembre 1948 (pour les immeubles construits avant 1948), les baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953 et Code commercial), les baux à usage d’habitation (loi du 6 juillet 1989), les baux HLM (loi du 21 juillet 1994), les baux ruraux… Le secteur libre est principalement constitué par les locations faites à une personne morale pour loger un membre de son personnel, les locaux meublés, les locations à usage exclusivement professionnel, les résidences secondaires ainsi que les locations de salle, de parking ou de box à cheval… Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

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