Conseils :

Modèle de convention de stage entre l’employeur, l’établissement d’enseignement et le stagiaire. Conforme à la charte des stages étudiants en entreprise et reprenant les 11 clauses que doit impérativement comporter toute convention (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006).

L'article 10 de la Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, améliore la situation des stagiaires en entreprise, ne relevant pas de la formation professionnelle continue, en rendant obligatoire la conclusion d'une convention de stage écrite et en ne soumettant pas leur gratification aux charges sociales. Une convention est également requise pour les mineurs de moins de 16 ans (art. L. 211-1 du C. du trav.). Si l’établissement d’enseignement ne propose aucun document à l’entreprise, il peut être utile (pour le stagiaire et/ou l’entreprise) de prendre l’initiative. En effet, la signature d’une convention permet : de définir l’objectif du stage, de le distinguer d’un contrat de travail (risque de requalification), de prévenir toute difficulté liée au déroulement du stage et de rendre le régime de cotisations sociales plus avantageux pour l’entreprise (le stage est alors considéré comme obligatoire). Le stagiaire ne bénéficie pas de l’ensemble des dispositions du Code du travail mais est soumis à certaines d’entres elles. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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