Conseils :

Vous écrivez à votre médecin qui vous a prescrit un arrêt de travail pour lui demander une modification des heures de sortie autorisées.

La loi de réforme de l'Assurance Maladie d'août 2004 interdit les heures de sortie libres si elles ne font pas l'objet d'une demande motivée du médecin à la caisse d'assurance maladie. La règle est une autorisation de sortie de 3 heures consécutives dont l'application est subordonnée à la modification du formulaire d'avis d'arrêt de travail. Les heures de sortie libres à visée thérapeutique sont reconnues dès lors qu'elles font l'objet d'une demande circonstanciée et justifiée. C'est le seul médecin conseil de la caisse primaire qui peut autoriser cette liberté, en général à la demande motivée du médecin traitant.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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