Conseils :

Recommandation sur les locations de voiture publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation de la République française (BOCCRF) le 3 septembre 1996. La Commission des clauses abusives y dénonce 44 clauses abusives.

Les recommandations de la Commission des clauses abusives n’ont pas force obligatoire, mais elles constituent un référentiel important dans toute procédure. Elles peuvent être invoquées dès les premières correspondances (voir les modèles présents sur le site) et devant un tribunal. Une clause jugée abusive est réputée non écrite, c’est-à-dire privée d’effet. Le présent document peut être joint à une correspondance notamment lorsque le loueur se prévaut de l’une des clauses dénoncées par la Commission.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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