Conseils :

Lettre pour contester la responsabilité des dommages causés au véhicule par un tiers inconnu ou une cause inconnue.

Certains contrats ou loueurs rendent le locataire systématiquement responsable en cas dommages causés au véhicule par un tiers inconnu ou une cause inconnue. Suivant l’article du code cité dans la lettre, le locataire est exonéré de sa responsabilité s’il prouve que les dégradations ont eu lieu sans sa faute. Par ailleurs une clause contraire est considérée abusive par la Commission des clauses abusives. Joindre à la correspondance tout justificatif utile. Si le litige persiste, l’affaire peut être portée devant la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ou les tribunaux. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

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