Conseils :

Lettre pour contester un devis de réparation pour la remise en état d’un véhicule ayant subit des dégradations.

Suivant la jurisprudence citée dans la lettre, le loueur ne peut facturer les frais de remise en état sur la foi de devis effectués sous son seul contrôle, même si une clause du contrat le prévoit (clause abusive suivant la Commission des clauses abusives). Si le litige persiste, l’affaire peut être portée devant la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ou les tribunaux. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

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