Conseils :

Lettre pour exercer un recours auprès du Trésorier payeur général en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

La correspondance fait suite à une première demande au percepteur (en ce sens voir les modèles présents sur ce site). Elle doit être accompagnée des justificatifs déjà joints lors de la requête initiale et de la lettre de refus du percepteur. Parallèlement à la présente lettre il peut être opportun de s’adresser au conciliateur fiscal départemental (voir modèle sur ce site), les chances d’obtenir un délai seront ainsi multipliées par 2. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception. En cas de refus du Trésorier payeur général et du conciliateur fiscal départemental, il ne reste que la procédure de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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