Conseils :

Avenant à un contrat de location pour substituer l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006 à l’ancien indice du coût de la construction dont il n’est plus possible de tenir compte pour la révision des loyers.

Depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé l’indice du coût de la construction en matière de révision des loyers. Cette disposition est d’ordre public et s’applique à tous les contrats (anciens et nouveaux) régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou aux locations conventionnées sans qu'il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Cependant, pour éviter toute ambiguïté entre les parties et pour une meilleure information, il peut être opportun de modifier le bail par un simple avenant.

ProLettre, comment ça marche ?

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