Conseils :

Vous écrivez au Pôle emploi ASSEDIC afin de solliciter une dispense de recherche d’emploi.

Les âges auxquels il est fait référence dans le modèle sont ceux que les demandeurs doivent avoir en 2009. La dispense, si elle est accordée, interviendra une fois cet âge acquis. La nouvelle loi citée prévoit la suppression totale de ce dispositif au 1er janvier 2012 (les personnes qui auront acquis ce droit avant cette date continueront bien entendu à en bénéficier). La suppression de ce dispositif va se faire de manière progressive : la condition d’âge sera de 59 ans ou de 58 ans dans le 2ème cas du modèle en 2010 puis la dispense s’appliquera aux demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, âgés de plus de 60 ans en 2011. Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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