Conseils :

Lettre pour contester un refus d’indemnisation pour déclaration de sinistre tardive.

En cas de déchéance pour déclaration tardive, il convient avant tout de vérifier si cette sanction est prévue par une clause du contrat et qu’elle figure en caractères très apparents (art. L. 112-4 du Code des assurances). Dans le cas contraire (peu fréquent) l’assureur ne peut refuser son intervention. Si le contrat est conforme, vous pouvez toujours vous prévaloir de l’argumentaire développé dans le présent modèle, sachant que la compagnie ne peut se retrancher derrière un motif d’ordre général ou administratif. Si le litige persiste, l’affaire peut être portée devant le médiateur des assurances. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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