Conseils :

Lettre pour contester un PV si vous avez été en infraction pour des circonstances indépendantes de votre volonté ou en cas de force majeure.

La correspondance doit être adressée dans les délais de contestation figurant sur le PV et à défaut dans les 2 mois à compter du jour de l’infraction. Suivant le texte du Code pénal abordé dans le courrier : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Pour que la demande puisse aboutir, il faut être en mesure de prouver sa bonne foi, démontrer les circonstances indépendantes de sa volonté ou le cas de force majeure. Joindre à la lettre tous les documents appuyant les arguments développés en commençant par la copie du PV. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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