Conseils :

Texte permettant à une association de fixer les règles de son organisation interne et de son fonctionnement en complément des statuts (cas général).

Ce modèle ne doit pas être confondu avec celui imposé par le Code du travail (art. L. 122-33 et suivants du C. du trav.) en cas d’emploi de plus de 20 salariés. Le règlement intérieur (RI) n’est pas une obligation (sauf pour les fédérations sportives ou les associations de chasse bénéficiant de locations de lots sur le domaine public fluvial). Les statuts peuvent conférer à n’importe quel organe le pouvoir d’établir et de modifier le RI. Il peut être établi un ou plusieurs textes en fonction des activités de l’association ou des problèmes traités. L’élaboration d’un RI après la constitution du groupement permet de régler certains points qui n’apparaissent qu’à l’usage. Le RI ne fait l’objet ni de déclaration, ni de publication sauf pour certaines associations soumises à une tutelle des pouvoirs publics et devant communiquer leur texte à l’autorité de tutelle. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

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