Conseils :

Lettre pour mettre fin à un contrat individuel en cas d’assurance complémentaire santé rendue obligatoire par l’employeur.

Le présent modèle n’a d’autre prétention que mettre en œuvre une solution amiable. En effet, le salarié dont l’entreprise a mis en place une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire ne peut légalement mettre fin à son contrat individuel qu’à son échéance annuelle, ou tout au mieux, en se prévalant d’une résiliation à titre exceptionnel pour changement de profession (voir les 2 modèles présents sur ce site). L’assureur à titre individuel n’a aucune contrainte vis-à-vis du deuxième organisme assureur et inversement même s’il s’agit d’un contrat obligatoire : les deux conventions sont distinctes, elles n’engagent que les parties signataires et n’ont point d’effet vis-à-vis des tiers (articles 1165 et 1134 du Code civil). En cas de refus de l’assureur à titre individuel, il convient d’adresser l’une des deux résiliations citées plus haut (annuelle ou pour changement de profession). Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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