Demande de requalification en CDI (absence de contrat écrit et non transmission)

Téléchargez ce modèle de Document rédigé par un expert

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité ProLettre en remplissant les champs suivants :

Accès à votre espace ProLettre

1€ - 48h
puis 39 € / mois
sans engagement

  • Plus de 10 000 modèles de lettres en accès illimité
  • Espace de stockage avec votre cloud personnel
  • Service d’assistance en ligne
  • Service ProLettre : 1€ / 48h puis 39€ par mois
  • Résiliation sans justificatif

ProLettre est un site commercial, non-officiel
et indépendant des administrations publiques.


Assistance Téléphonique Professionnelle du lundi au samedi, 8h/20h

Envoi Immédiat du Modèle de Lettre que vous avez choisi

Service en Ligne 100% Sécurisé grâce au Protocole SSL

Conseils :

Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Vous avez intégré l'entreprise mais vous ne disposez pas encore d'un contrat écrit, plus de deux jours après votre prise de fonction. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

L'article du code cité dans le modèle est très clair sur ce point : le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant son entrée dans l'entreprise. A défaut, vous êtes en droit de solliciter auprès du conseil des prud'hommes la requalification de votre contrat en un engagement à durée illimitée. Le code du travail précise que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ». La Cour de Cassation, dans une jurisprudence constante et abondante, fait une application stricte des textes. Il convient d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Il est à noter que seul le salarié, ou un syndicat habilité à cet effet, peut demander la requalification du contrat ; l'employeur ne peut pas. Enfin, la transmission par l'employeur d'un CDI écrit n'est pas obligatoire car ce type de contrat n'a pas à respecter le formalisme de l'écrit. Cependant, disposer d'un écrit est toujours préférable.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !

Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"