Conseils :

Lettre pour signaler à un responsable d’établissement ou à l’autorité compétente des pratiques de bizutage, des actes humiliants ou dégradants.

En cas de signalement, les responsables d’établissements scolaires et socio-éducatifs sont dans l'obligation d'aviser sans délai le Procureur de la République d'un délit de bizutage, même en l'absence de dépôt de plainte. Ils doivent également engager, des poursuites disciplinaires à l'égard des auteurs ou des personnels qui auraient organisé, encouragé, facilité un bizutage ou se seraient abstenus de toute intervention pour l'empêcher. Suivant l’article 225-16-3 du Code pénal, les pratiques de bizutage peuvent entraîner non seulement la responsabilité pénale personnelle mais également celle de la personne morale. Ce courrier peut être adressé par une victime, un témoin ou un parent.

ProLettre, comment ça marche ?

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