Conseils :

Lettre du propriétaire au locataire afin de lui redemander de permettre la réalisation de travaux dans le logement loué.

Informer au préalable le locataire du projet de réalisation des travaux. En cas de silence ou de mauvaise volonté de sa part, lui adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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