Conseils :

Lettre du bailleur à l’attention du locataire lui demandant de produire un justificatif d’assurance.

A défaut de réponse, mettre le locataire en demeure de fournir le document par lettre recommandée avec accusé de réception. Des baux prévoient la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut d’assurance du locataire. Cette clause ne produit effet qu’à l’issue d’un délai d’un mois après un commandement de payer d’huissier resté sans effet. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

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