Conseils :

Lettre pour porter plainte auprès de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s’il n’a pas été possible d’obtenir auprès du vendeur le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d’exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …).

Le Code de la consommation interdit la vente subordonnée, c’est-à-dire la vente d'un produit liée à l'achat concomitant d'un autre produit. Toutefois il est admis qu’une offre commerciale regroupant du matériel informatique et des logiciels est valable lorsqu’il est possible d’acheter séparément ces deux éléments sur un même lieu de vente. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception avec copie de la facture d’achat. Sauf demande écrite déjà adressée au vendeur, commencez déjà par solliciter le remboursement avec le modèle de lettre : « Remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur ».

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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