Conseils :

Lettre à l’attention du propriétaire bailleur afin qu’il réalise des réparations importantes qui sont nécessaires à l’usage normal du logement.

Joindre au préalable le propriétaire par téléphone afin de lui demander d’effectuer les réparations. En cas de refus ou de silence, lui adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre reste sans effet, il convient de saisir le Tribunal d’Instance du ressort du bien loué. Un imprimé type est disponible au greffe du tribunal.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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