Surbooking - Refus d’embarquement – Demande d’indemnisation

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Conseils :

Lettre pour obtenir une indemnisation (s’il y a tout de même eu réacheminement sur un autre vol) en cas de refus d’embarquement malgré une réservation confirmée et une présentation avant l’heure limite d’enregistrement dans les délais (avion « surbooké »).

Suivant la réglementation, l’indemnisation ne s’applique qu’aux vols dits « vols européens », à savoir : - les vols au départ d’un Etat membre de L’Union européenne ; - les vols intérieurs ; - les vols à destination d’un Etat membre, s’ils sont assurés par un « transporteur communautaire » (titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre). L’indemnisation est due dans tous les cas. Le remboursement du billet n’intervient que si la personne n’est pas réacheminée (dans les meilleurs délais ou ultérieurement.). Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"