Conseils :

Lettre pour notifier au locataire l’augmentation de loyer en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé l’indice du coût de la construction en matière de révision des loyers. Cette disposition est d’ordre public et s’applique à tous les contrats (anciens et nouveaux) régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou aux locations conventionnées. Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l’IRL publié par l'INSEE. Si le bail ne fixe pas le trimestre de référence, il convient de retenir le dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. Le présent modèle contient la méthode de calcul devant être appliquée.

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