Conseils :

Lettre pour mettre en place auprès d’un huissier de justice la phase contentieuse et judiciaire d’un recouvrement de facture(s) impayée(s) après échec des négociations amiables avec le débiteur.

Avant d’adresser le dossier à une étude d’huissier (copie des factures, décomptes, lettres adressées …), il est toujours préférable d’engager directement une négociation amiable avec le débiteur. Cette première phase permet d’agir rapidement et d’éviter les frais. Au demeurant, il est généralement de bon ton devant un magistrat d’avoir fait le maximum avant d’entamer toute procédure judiciaire pouvant s’avérer abusive. L’envoi d’un recommandé est conseillé (cf. modèles sur site). Qui plus est l’article 1153 exige une interpellation suffisante pour exiger le paiement de dommages-intérêts et faire courir les intérêts légaux. N’hésitez pas à signaler à l’Huissier tout chèque sans provision. Cela peut faciliter les démarches.

ProLettre, comment ça marche ?

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