Conseils :

Lettre aux fins de mandater un notaire pour la vente d’un immeuble et faire appel à ses compétences dès la négociation.

Le mandat doit être rédigé de façon la plus précise possible et peut être complété par tout élément pour lesquels le vendeur porte un soin particulier. Pour que le notaire puisse prétendre à des émoluments de négociation, il faut qu’il ait reçu un mandat écrit du vendeur, qu’il ait découvert lui même l’acheteur, qu’il ait mis en relation les parties, et qu’il ait reçu l’acte ou tout du moins participé à sa rédaction. L’émolument de négociation inclus les frais de publicité sauf aménagement du mandat. Dans tous les cas le notaire doit garder à sa charge une somme égale au 10ème du montant de son émolument de négociation au titre des frais de publicité.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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