Conseils :

Lettre pour résilier un contrat d’abonnement téléphonique (forfait) souscrit auprès d’un opérateur téléphonique ou d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI).

Pour connaître exactement les formalités et modalités de résiliation, il convient de se référer avant tout aux conditions générales du contrat (accessible parfois en ligne). Si la résiliation peut se faire par téléphone ou courriel (e-mail), il est prudent de confirmer celle-ci avec une lettre recommandée avec avis de réception et d’en garder une copie. Le contrat peut être résilié à tout moment passé la période initiale d’engagement obligatoire (qui ne peut être supérieure à 24 mois. Voir en ce sens les factures qui doivent indiquer la durée de l’engagement restant à courir). La résiliation prend effet 10 jours après sa réception par l’opérateur, ou à une date choisie plus éloignée. En cas d’engagement toujours valide, il faut distinguer les cas où l’utilisateur a un motif légitime de résilier ou non (tels que développés dans le présent modèle). Dans une telle situation le forfait peut être résilié sans pénalité à charge de restituer le matériel. Les contrats prévoient toujours quelques-uns de ces motifs or cette liste ne peut être limitative. A défaut de motif légitime et de résiliation avant la fin de la période d’engagement, des indemnités sont dues au fournisseur du service. Elles sont égales au montant de la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat. Toutefois pour les contrats de plus de 12 mois résiliés la deuxième année, la pénalité est limitée au quart de la mensualité à échoir (art. L. 121-84-6 2° du Code de la consommation). Cette disposition est applicable à tous les contrats.

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