Conseils :

Lettre pour informer l’assureur de la vente ou de la donation d’un véhicule automobile et demander la résiliation du contrat d’assurance.

En cas d'aliénation (par vente ou donation) d'un véhicule automobile ou de ses remorques, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. Le contrat continue d’exister mais ne produit plus aucun effet (à savoir, il n’y a plus d’assurance et plus de paiement de prime du). Il peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par l’assuré ou l’assureur. Cette disposition légale n’est valable que pour le véhicule et non ses remorques. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur conformément au texte de loi cité dans le présent modèle. Joindre à l’envoi la copie de la carte grise.

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