Conseils :

Reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

Lors du départ définitif d'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) suite à démission ou licenciement, l'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte. Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit comporter deux originaux, être daté et signé par l'employeur ainsi que le salarié. Chacune des parties conserve un original. Bien que ce document soit facultatif, il offre à l’employeur l’avantage d’être totalement libéré de ses obligations passé le délai de contestation. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature.

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