Conseils :

Lettre de réclamation pour obtenir votre contrat CDD écrit + rappel de la loi Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Plusieurs jours après votre entrée dans l'entreprise, vous ne disposez toujours pas d'un exemplaire écrit de votre contrat. Vous écrivez à votre employeur afin qu'il vous transmette ce document. Vous en profitez pour lui rappeler la législation en vigueur en la matière.

L'article du code cité dans le modèle est très clair sur ce point : le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant son entrée dans l'entreprise. A défaut, vous êtes en droit de solliciter auprès du conseil des prud'hommes la requalification de votre contrat en un engagement à durée illimitée. Le code du travail précise que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ». La Cour de Cassation, dans une jurisprudence constante et abondante, fait une application stricte des textes. Si vous avez déjà formulé cette demande oralement et que cela n'a pas eu d'effet, il est préférable d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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