Conseils :

Mineure non émancipée, vous formalisez par écrit une demande d’interruption volontaire de grossesse.

La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse prévoit une procédure stricte dans laquelle la demandeuse doit formaliser une première demande d’IVG, suivie d’un entretien social. Après un délai de réflexion, il faut renouveler la demande d’IVG par écrit. Sauf exceptions, le principe de l'autorisation parentale pour pratiquer l'IVG sur une mineure non émancipée est maintenu par les textes : la demandeuse doit obtenir l’autorisation écrite de l’un des deux parents.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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