Conseils :

Modèle de formulaire (fichier Excel) pour adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008).

À l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié doit adresser une demande d’homologation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avec un exemplaire de la convention de rupture (voir modèle présent sur ce site). Cette demande doit être réalisée au moyen du formulaire. Ce dernier contient en sa partie « 3 » la convention de rupture. Il est autosuffisant et aucun document complémentaire ne peut et ne doit être exigé. Si les parties le souhaitent, ce formulaire peut être éventuellement complété par des feuillets annexes présentant soit une convention de rupture ad hoc, soit explicitant les points d’accord de volonté des parties dans le cadre de la rupture. Un formulaire accompagné d’une convention de rupture portant identités et signatures des parties est recevable comme demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. La DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (les dimanches et les jours fériés son exclus), à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues par le Code du travail : règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle… A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Si l’homologation est refusée dans le délai de 15 jours, l’une ou l’autre des parties (ou les deux) peut former un recours contre ce refus d’homologation. Pendant la procédure et jusqu’à la date de rupture convenue, les parties continuent d’exécuter le contrat de travail.

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