Conseils :

Vous annulez la réservation, la commande ou la prestation convenue. Vous restituez l’acompte versé.

Si la somme que le client a versée d'avance était expressément qualifiée d’acompte, votre engagement était ferme et définitif et vous ne pouvez pas vous dédire. Le client serait en droit d’exiger le paiement de dommages et intérêts, notamment si votre annulation est tardive. Toutefois, il peut aussi accepter votre annulation et récupérer son acompte. Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception, le plus tôt possible.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !