Refus de versement de dommages et intérêts au client suite à annulation de commande

Téléchargez ce modèle de Document rédigé par un expert

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité ProLettre en remplissant les champs suivants :

Accès à votre espace ProLettre

1€ - 48h
puis 39 € / mois
sans engagement

  • Plus de 10 000 modèles de lettres en accès illimité
  • Espace de stockage avec votre cloud personnel
  • Service d’assistance en ligne
  • Service ProLettre : 1€ / 48h puis 39€ par mois
  • Résiliation sans justificatif

ProLettre est un site commercial, non-officiel
et indépendant des administrations publiques.


Assistance Téléphonique Professionnelle du lundi au samedi, 8h/20h

Envoi Immédiat du Modèle de Lettre que vous avez choisi

Service en Ligne 100% Sécurisé grâce au Protocole SSL

Conseils :

Vous avez annulé la réservation, la commande ou la prestation convenue. Le client sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte.

Si la somme versée d'avance était expressément qualifiée d’acompte, votre engagement était ferme et définitif et vous ne pouvez pas vous dédire. Le client serait alors en droit d’exiger le paiement de dommages et intérêts. Mais à défaut de qualification expresse et qui plus est en l’absence de document, la qualification d’arrhes est présumée comme l’indique l’article du code de la consommation cité dans le modèle. En conséquence, vous avez la possibilité de revenir sur votre engagement en versant au client le double de ses arrhes et il ne peut légalement exiger quelque autre somme que ce soit. Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !

Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"