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Refus de versement de dommages et intérêts au client suite à annulation de commande (force majeure)

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Conseils :

Vous êtes dans l’obligation d’annuler la réservation, la commande ou la prestation convenue. Le client sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

Si la somme versée d'avance était expressément qualifiée d’acompte, votre engagement était ferme et définitif et vous ne pouvez pas vous dédire. Le client serait alors en droit d’exiger le paiement de dommages et intérêts. Cependant, en cas de force majeure (événement irrésistible, imprévisible et indépendant de votre volonté), aucun dédommagement ne peut vous être demandé. Il est nécessaire de démontrer le caractère de force majeure de l'évènement ayant entrainé l'annulation sinon le client serait en droit de solliciter un dédommagement. Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"