Conseils :

Un client a souhaité annuler une commande, une réservation ou une prestation en raison d'un cas de force majeure. Vous acceptez son annulation et lui restituez l’acompte versé.

Si la somme versée d'avance était expressément qualifiée d’acompte, l’engagement du client était ferme et définitif et il ne peut pas se dédire. Selon la loi, vous êtes en droit de conserver l’acompte. Vous pouvez même demander des dommages et intérêts ou le paiement total du prix du bien commandé. Cependant, si l'annulation est la résultante d'un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du client), vous devez accéder à la demande du client et lui restituer son acompte. Le client doit démontrer le caractère de force majeure de l'évènement ayant entrainé l'annulation sinon vous seriez en droit de ne pas accéder à sa demande.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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