Conseils :

Requalification de votre contrat en CDI à cause de l'absence de mention de la qualification de la personne remplacée. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que la qualification de la personne que vous êtes amené à remplacer ne figure pas. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

L'article du code cité dans le modèle est très clair sur ce point : le contrat à durée déterminée doit comporter certaines mentions obligatoires, à défaut de quoi le salarié est fondé à demander la requalification de son contrat en CDI. L'indication de la qualification professionnelle de la personne remplacée fait partie de ces mentions obligatoires. Vous êtes donc en droit de solliciter auprès du conseil des prud'hommes la requalification de votre contrat en un engagement à durée illimitée. Le code du travail précise que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ». Il convient d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Il est à noter que seul le salarié, ou un syndicat habilité à cet effet, peut demander la requalification du contrat ; l'employeur ne peut pas. Enfin, la transmission par l'employeur d'un CDI écrit n'est pas obligatoire car ce type de contrat n'a pas à respecter le formalisme de l'écrit. Cependant, disposer d'un écrit est toujours préférable.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !