Conseils :

Vous avez sollicité auprès du Président du conseil général une dérogation afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l’encontre de la décision de refus.

Le 1er article cité dans le modèle dispose que « toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. ». Le 2ème article précise les modalités de ce recours. Il doit être adressé par le bénéficiaire au Président du conseil général et ce dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. La réclamation doit être motivée, argumentée. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Le recours peut être également présenté par une association mais il doit être accompagné d’une lettre du demandeur du RSA donnant mandat à l’association d’agir en son nom. A défaut de disposition contraire dans la convention signée entre le département, la CAF et la MSA, le Président du conseil général adresse, pour avis, le recours à la commission de recours amiable. Elle se prononce alors dans un délai d’un mois. A réception de l’avis, le Président du conseil général statue sur le recours dans le délai d’un mois. Lorsque la saisine de la commission n’est pas prévue dans la convention, le Président du conseil général statue dans un délai de 2 mois. Il doit motiver sa décision.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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