Conseils :

Attestation de tiers visant à vous opposer au mariage prochain au vu du comportement suspect de l'un des futurs conjoints.

Les tiers qui peuvent s'opposer au mariage sont : Le procureur de la République, les parents des mariés ou un conjoint non divorcé. Ils ne peuvent s'opposer au mariage que pour les motifs suivants : pour défaut de consentement d'un époux (mariage blanc, violences, menaces, ...) ; pour fraude à la loi. Ils ne peuvent valablement s'opposer au mariage en raison de la situation irrégulière d'un des futurs époux.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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