Conseils :

Vous n’avez pas acquis assez de droits pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Souhaitant obtenir l’octroi de la prime exceptionnelle de 500 euros, vous envoyez votre demande à Pôle emploi, le formulaire rempli et les pièces demandées.

Le texte mentionné dans le modèle a institué une prime exceptionnelle de 500 euros pour des salariés n’ayant pas acquis suffisamment de droits à l’assurance chômage pour être indemnisés. Cette prime concerne les salariés qui ont perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, qui sont aptes au travail et qui résident sur le territoire national. Ils doivent justifier d’une activité salariée supérieure ou égale à 305 heures et inférieure à 610 heures au cours des 28 mois précédant la fin du contrat pour les moins de 50 ans, et au cours des 36 mois pour les plus de 50 ans. La demande de paiement de la prime doit être faite auprès de Pôle emploi dans un délai de 6 mois à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime. Cette prime n’est accordée qu’une seule fois et est versée dans sa totalité.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

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