Transmission dossier ADR (chômeur de + de 12 mois)

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Conseils :

Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage de plus d’un an au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous avez sollicité une Aide Différentielle de Reclassement (ADR). Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées.

Le texte mentionné dans le modèle a institué une aide différentielle de reclassement (ADR) pour des personnes indemnisées depuis plus d’un an et qui reprennent une activité en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 30 jours. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que le salaire horaire de l’emploi repris soit inférieur ou égal à 85% du salaire horaire antérieur. De plus, l’activité reprise doit être de plus de 110 heures par mois et / ou sa rémunération doit être supérieure à 70 % des revenus antérieurs à l’ouverture des droits. Le travail repris ne doit pas l’être chez l’ancien employeur mais chez un nouveau. Le montant mensuel de l’aide sera égal à la différence entre le salaire brut antérieur et le salaire brut actuel, et cela même si les horaires de travail sont différents. Cependant, le montant total de l’aide ne peut être supérieur aux droits aux allocations qu’il vous restent à la date de la reprise d’emploi. De même, ces droits restant seront diminués en nombre de jours. Il est préférable d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"