Conseils :

Vous bénéficiez de l’Allocation de Retour à l’Emploi. Inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, vous sollicitez l’octroi de l’allocation équivalent retraite de complément. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’AER.

L'allocation équivalent retraite de complément (AER) constitue un revenu susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi. Elle peut être versée en complément de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) : il s’agit alors d'AER de complément. Pour en bénéficier, il convient d’être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, d’être âgé de moins de 60 ans et de justifier d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite. Il faut également être bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi. Il faut aussi satisfaire certaines conditions de ressources. Le demandeur doit bénéficier de ressources inférieures à 969 euros s’il vit seul ou de 2228,70 euros s’il vit en couple. L’AER de complément vise à compléter les ressources du demandeur pour que celles-ci atteignent 969 euros. L'allocation est imposable et exonérée de CSG et de CRDS. Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires. L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables. Elle est versée mensuellement à terme échu par Pôle emploi - Assedic. Quand les droits à l’allocation de retour à l’emploi sont épuisés, les droits du bénéficiaire sont calculés en fonction des règles relatives à l’AER de remplacement. Vous disposez de 2 ans pour faire votre demande à partir du jour où les conditions d'attribution sont remplies. Les personnes admises au bénéfice de l'AER peuvent, à leur demande, être dispensées de recherche d'emploi. Il est à noter que cette allocation sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2010 mais les personnes qui en seront bénéficiaires à cette date continueront de la percevoir jusqu’à épuisement de leurs droits. Les demandes de mise en paiement doivent être adressées au plus tard le 31 décembre 2009. Il est préférable d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !