Refus d’indemnisation en raison d’une invalidité (cas 2)

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Conseils :

Le bénéfice d’un revenu de remplacement vous a été refusé au motif de votre classement en invalidité de 2ème catégorie. Vous contestez cette décision et produisez un document attestant de votre qualité de travailleur handicapé délivré par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Pour bénéficier des allocations chômage, il convient d’être physiquement apte au travail. Le code du travail stipule que les titulaires d’une pension d’invalidité ne peuvent pas en principe figurer sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité. Cependant, cette non inscription ne les prive pas automatiquement du bénéfice d’un revenu de remplacement. Le demandeur doit prouver qu’il est physiquement apte à exercer une activité professionnelle. Cette preuve peut être apportée notamment par la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il est préférable d’adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !

Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"