Conseils :

Lettre d’un salarié à son employeur pour refuser une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique.

En cas de refus par le salarié, l’employeur poursuit la procédure de licenciement économique dans les conditions de droit commun. Le salarié licencié peut néanmoins s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier des allocations de chômage (sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par le règlement annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage). Textes de référence : art. L. 1233-65 et suivants du Code du travail.

ProLettre, comment ça marche ?

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