Conseils :

Lettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l’ancien employeur n’a remis aucune notice d’information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Depuis le 1er juillet 2009, l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 fait obligation aux employeurs de maintenir les couvertures santé et prévoyance appliquées dans l’entreprise au bénéfice des salariés qui perdent leur emploi en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. La durée du maintien est égale à la durée de dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Le droit cesse dès que le salarié a retrouvé un emploi entraînant l’arrêt du versement des allocations chômage. Le financement des garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et le salarié, dans les mêmes proportions qu’antérieurement au sein de l’entreprise. Le justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage délivré par le Pôle emploi doit être joint à la lettre.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !