Demande du maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance par le salarié

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Conseils :

Lettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l’ancien employeur n’a remis aucune notice d’information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Depuis le 1er juillet 2009, l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 fait obligation aux employeurs de maintenir les couvertures santé et prévoyance appliquées dans l’entreprise au bénéfice des salariés qui perdent leur emploi en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. La durée du maintien est égale à la durée de dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Le droit cesse dès que le salarié a retrouvé un emploi entraînant l’arrêt du versement des allocations chômage. Le financement des garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et le salarié, dans les mêmes proportions qu’antérieurement au sein de l’entreprise. Le justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage délivré par le Pôle emploi doit être joint à la lettre.

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Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"