Conseils :

Lettre permettant au salarié de renoncer au bénéfice de la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance dont il bénéficiait par le biais de son contrat de travail.

La correspondance doit être adressée dans les 10 jours à compter de la date de rupture du contrat de travail (cachet de la poste faisant foi). Lorsque le salarié bénéficie d’un régime complémentaire santé et d’un régime prévoyance par le biais de son entreprise, la renonciation porte obligatoirement sur ces deux régimes. L’ancien employeur ne peut exiger aucune participation au titre des anciennes garanties.

ProLettre, comment ça marche ?

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